1/ Rappel des dispositions légales (art. L221-16 et s. code de la consommation)
Le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d’un bien ou la fourniture d’un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. A la suite d’un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou support durable, une confirmation de l’offre qu’il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
Le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.
Lorsqu’un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l’art. L. 221-16, l’utilisation d’un numéro masqué est interdite. Le n° affiché avant l’établissement de l’appel est affecté au professionnel pour le compte duquel l’appel est effectué. En cas de rappel du consommateur, ce professionnel s’identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services ;
Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ; Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L.221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L.221-5.
2/ Désignation des parties
Les parties co-contractantes sont désignées au recto des présentes. Le client pourra bénéficier de toutes les prestations incluses dans son forfait dès l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation.
3/ Confidentialité
Les documents concernant le déroulement de la cure (notamment relatifs aux consignes alimentaires) ne peuvent être communiqués à tout tiers pour quelque motif que ce soit en raison de leur spécificité et du contrôle qu’il nécessite dans le cadre de la réalisation de la cure.
4/ Droit de rétractation suite à un crédit
Articles L312-19 et suivants du code de la consommation : L’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informa- tions prévues à l’article L. 312-28. Le délai mentionné à l’article L. 312-19 court à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28. Afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L’exercice par l’emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier. En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’emprunteur n’est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
5/ Conditions de paiement / pénalités
Les prix sont stipulés toutes taxes comprises. Leurs montants sont précisés au recto des présentes. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispo- sitions légales, L’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.
6/ Conditions d’exécution
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner l’interruption des soins. Tout rendez-vous non décommandé 48 heures à l’avance sera décompté.
7/ Barème des prix
Nos tarifs sont ceux en vigueur le jour de la signature du contrat correspondant à la cure définie au recto des présentes.
8/ Engagement et responsabilité du client
Tout problème, médical sous-jacent non révélé lors de l’entretien préalable for- malisé dans une fiche de renseignements ou au cours du déroulement de la cure, le non respect des consignes et conseils alimentaires préconisés par Cryoperfect ou Radical Epil®, engageront la seule responsabilité du client pour le cas ou les résultats atteints ne seraient pas ceux fixés dans les objectifs. Cryoperfect Radical Epil® ne souscrit vis-à vis des clients qu’une obligation de moyen et non pas une obligation de résultat.
9/ Force majeure
En cas d’interruption du contrat par le client relevant de la force majeure, Cryoperfect Radical Epil® l’indemnisera en lui remboursant les séances non consommées. Le prix des séances déjà suivies sera calculé sur la base du plein tarif et viendra en déduction du montant de la cure.
10/ Résolution de plein droit
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure, restée infructueuse.
11/ Règlement des litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes conditions géné- rales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises.
Rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, vous pouvez recopier le formulaire ci-dessous.
Condition : compléter et renvoyer le présent formulaire en courrier recommandé avec avis de réception uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Utiliser l’adresse du préteur figurant au dos. L’expédier au plus tard le 14ème jour à partir du jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de ......................................................................................................................................................................
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :................................................................. commandé le : ................................
Nom et adresse du (des) consommateur(s) : .....................................................................................................................................................................................
Signature du (des) consommateur(s) et Date :.....................................................